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Identité de l'éditeur du site :

  • Nom de l'entreprise : Creymey Le Mao Sabrina
  • Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI) en microentreprise
  • Siège social : 2 impasse des Lys, 17170 La Ronde
  • Téléphone : 06 64 39 86 30
  • Email : sabrina.le-mao@orange.fr
  • Numéro SIRET : 93123011400015
  • Code APE : 9529Z
  • Numéro de TVA intracommunautaire : Non concerné

Responsable de la publication :

  • Nom : Sabrina Le Mao

Hébergeur du site :

  • Nom de l'hébergeur : O2switch
  • Adresse : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France
  • Téléphone : 04 44 44 60 40

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  6. Droit applicable
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  7. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

    En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
    A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
    La Société Médiation Professionnelle
    www.mediateur-consommation-smp.fr
    2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles.